Conseil juridique

Tarif du conseil juridique

Lorsque vous réservez une séance de conseil juridique, notre conseiller juridique prépare à partir de la question posée à l’écrit une note de synthèse écrite. La réponse vous est également transmise à l’oral, à la date réservée.  Toute mission de conseil juridique réservée est intégralement due, sauf dans le cas où un devis complémentaire serait nécessaire.

En effet, si votre question est complexe et nécessite plusieurs heures de travail (coût dépassant les 45 euros TTC), vous serez recontacté par notre conseiller afin de vous proposer un devis complémentaire que vous serez libre de refuser. Dans ce cas, vous serez remboursé de la somme déjà versée.

Les réponses juridiques sont appréciée au regard du droit en vigueur au jour de la question.

Comment se déroule le conseil juridique ?

  • Prenez rendez-vous téléphonique avec notre conseiller
  • Indiquez le sujet auquel se rapporte votre question
  • Posez votre question de manière claire et précise (une seule question sera traitée).
  • Recevez votre réponse écrite et détaillée (texte réglementaire à l’appui) dans un délai de 8 jours ouvrés maximum après votre prise de rendez-vous téléphonique

Les honoraires sont de 45 € TTC pour répondre à une question (ces honoraires inclus, les recherches juridiques, la rédaction de la note de synthèse, l’appel téléphonique de 15 minutes).

Le paiement s’effectue pour les clients sur notre plateforme, et selon les conditions contractuelles.

Avez-vous des questions ? Contactez-nous.

Prenez rendez-vous ou informez-vous ici.

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