Conditions générales de vente

DC-COC-309-V1  Conditions générales de vente coaching et/ou conseil, 18 juin 2018

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COACHING ET/OU CONSEIL EN RECHERCHE CLINIQUE

 

Entre

La Société PHARMASPECIFIC, Société à responsabilité limitée au capital de 1000 EUROS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n° 752 023 283, dont le siège social est sis à l’adresse suivante 23 rue Alfred Nobel, 77420 Champs sur Marne, représentée par Vanessa MONTANARI, agissant en qualité de Gérante et de Coach.

Ci-après dénommée « COACH ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société

Ci-après dénommé(e) le « CLIENT »,

D’autre part,

 

PREAMBULE

Le coaching est l’accompagnement d’une personne sur le plan personnel et/ou professionnel vers son autonomie dans une dynamique de changement. C’est un processus d’entretiens individuels qui repose sur une relation de collaboration, centré sur des objectifs à atteindre et structuré de façn telle qu’il permette à une personne de développer son potentiel, augmenter son niveau de performances et passer à l’action.

 

1. OBJET DU CONTRAT

1.1    Le présent contrat est un contrat de coaching professionnel suivant la définition énoncée dans le préambule ci-dessus. Il a pour objet l’accompagnement individuel du client en vue d’optimiser sa pratique professionnelle ainsi que le développement de compétences, de savoir-faire et d’efficacité́ dans le domaine de la recherche clinique ou de l’industrie pharmaceutique.

Le coach sera Vanessa MONTANARI, Gérante et coach praticien certifié.

1.2    La formulation précise de l’objectif, la définition de son périmètre et des critères d’évaluation de son avancement constituent le premier objectif du client et du coach. L’objectif et le critère d’évaluation peuvent être modifiés d’un commun accord entre les parties.

 

2. MODALITES

2.1    Cet accompagnement peut comporter une séance préliminaire permettant de définir l’objectif suivi de séances de travail planifiées entre le coach et le client. Chaque séance a une durée d’une heure environ.

2.2    Le contrat prévoit des entretiens planifiés d’une heure environ qui se déroulent en face à face. A chaque séance seront fixées les modalités de la séance suivante :

  • Le jour et l’heure sont fixés à chaque séance pour la séance prochaine. Le client effectue la réservation et le paiement directement sur la plateforme de réservation.
  • En cas de séance en face à face, le lieu est déterminé préalablement entre les parties.
  • En cas de séance par Skype, le client contacte le coach via Skype.
  • En cas de séance par téléphone, le numéro de téléphone du coach sera transmis au client afin qu’il puisse contacter le coach.

Toutes les coordonnées du coach seront transmises immédiatement au client par email à la suite de la réservation.

2.3    Chaque séance peut éventuellement, en cas de besoin du client, être complétée par une ou plusieurs interventions exceptionnelles distinctes des entretiens planifiés.

  • Dans le cadre d’une intervention exceptionnelle, celle-ci a lieu par e-mail à l’adresse qui sera communiquée par email à la suite de la réservation.
  • Le coach s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir une réponse rapide et circonstanciée à la demande ainsi faite. Toutefois, il se réserve le droit de ne donner de réponse que lors de la séance de travail suivante soit si son emploi du temps ne lui permet pas de répondre dans un délai inférieur, soit si la question appelle des demandes de précisions complémentaires ou si elle exige une réponse ne pouvant être incluse dans le cadre limité d’une intervention exceptionnelle.
  • Dans certains cas exceptionnels et qui devront être déterminés préalablement et d’un commun accord, une séance pourra avoir lieu sans limitation de temps et durera aussi longtemps que les deux parties l’estimeront nécessaire, sous réserve de réservation et du paiement préalable par le biais de la plateforme de réservation.

 

3. DUREE DU CONTRAT

3.1    Le présent contrat prend effet à compter de la réservation et du paiement de la prestation. Il est conclu pour le nombre d’heures réservées par le client.

3.2    Pendant toute la durée du contrat, les parties peuvent y mettre fin unilatéralement et ce, à tout moment.

 

4. MODALITES FINANCIERES

4.1    Le tarif des prestations du coach s’élève à la somme de 87€ TTC par séance quelle que soit la nature de l’entretien et payable avant toute prise de rendez-vous via la plateforme www.pharmaspecific-training.com.

4.2    Le paiement est exigible à la réservation sur la plateforme www.pharmaspecific-training.com. Le client peut effectuer le paiement via carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex) ou via PayPal. Le paiement sécurisé en ligne est effectué par nos prestataires de paiement. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée. Conformément au code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le coach à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la réservation annulée.

 

5. CONFIDENTIALITE

5.1    Il est expressément convenu que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée entre les parties dans le cadre du présent contrat est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers, hors les cas rendus strictement nécessaires à apprécier ponctuellement et en concertation.

5.2    Éventuellement : Chacune des parties signataires s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins du présent acte et de ses suites. Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les parties soussignées garantissent le respect de ces obligations par leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont responsables.

5.3 Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la prestation fournie au client, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Pharmaspecific, représenté par Vanessa MONTANARI, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Pharmaspecific s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Pharmaspecific est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://pharmaspecific-training.com/: adresse email
  • pour mener des campagnes de communication, marketing ou de vente (mail) : prénom, nom, adresse email
  • pour effectuer un suivi des prestations de services octroyés au client : CV, prénom, nom, adresse email

Pharmaspecific ne commercialise pas vos données personnelles à des sociétés tiers.

5.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Clients de https://pharmaspecific-training.com/ disposent des droits suivants : 

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://pharmaspecific-training.com/devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que Pharmaspecific a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Pharmaspecific s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Pharmaspecific utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://pharmaspecific-training.com/ par écrit à l’adresse suivante :
Parc Descartes Nobel, 23 rue Nobel 77420 Champs-sur-Marne.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://pharmaspecific-training.com/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://pharmaspecific-training.com/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://pharmaspecific-training.com/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

5.5 Non-communication des données personnelles

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et peuvent être communiquées à des sociétés prestataires. La transmission de vos données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à la saisie, le suivi, et l’hébergement des données de suivi commercial. L’hébergement s’effectue dans des pays adéquats ou des pays dont le transfert est encadré par les clauses contractuelles types pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles. Pour autant, Pharmaspecific reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Pharmaspecific s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est porté à la connaissance de Pharmaspecific, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Pharmaspecific ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://pharmaspecific-training.com/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://pharmaspecific-training.com/ sont principalement les agents de notre service client.

5.6 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du Site https://pharmaspecific-training.com/, nous collectons les données suivantes et qui seront conservées pendant une période maximale de :

3 ans pour les utilisateurs du site : prénom, adresse mail.

6 ans pour les clients : Nom, prénom, adresse email, prestation facturée (Le CV transmis est conservé pendant la période de prestation et au maximum 6 mois).

5.7 Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité des données personnelles et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://pharmaspecific-training.com/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

5.8 Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, https://pharmaspecific-training.com/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que le pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et les mots de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://pharmaspecific-training.com/prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

6. LES DEVOIRS DU COACH VIS A VIS DU CLIENT

6.1    Le coach s’autorise en conscience à exercer cette fonction à partir de sa formation et de son expérience.

6.2    Conscient de sa position, le coach s’interdit d’exercer tout abus d’influence de quelque nature que ce soit.

6.3    Le coach s’astreint au secret professionnel et s’engage à ne transmettre à des tiers, quels qu’ils soient et sous aucun prétexte, les informations portées à sa connaissance lors des séances de travail.

6.4    Le coach s’engage à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre l’atteinte des objectifs de ce contrat. Sous réserve des dispositions propres au secret professionnel et à la déontologie, ces moyens peuvent inclure en tant que de besoin le recours à un confrère ou à une consœur, sans qu’un tel recours puisse changer les modalités du présent contrat.

6.5    En cas de report du rendez-vous, le coach en informe le client au minimum quarante-huit heures à l’avance.

6.6   Le coach s’engage formellement à respecter, dans sa pratique professionnelle, le code de déontologie de la Fédération Francophone de Coaching et dont un exemplaire figure en annexe au présent contrat.

6.7    En cas de force majeure ou pour toute annulation à la suite de la décision du coach, la séance est reportée ou remboursée

 

7.LES DEVOIRS DU CLIENT VIS A VIS DU COACH

7.1    Le client est responsable de son engagement personnel dans cette démarche ainsi que de sa disponibilité pour sa mise en œuvre.

7.2    Le coaching étant un processus de développement personnel et professionnel, le client a de fait la responsabilité des décisions prises. En aucun cas, le coach ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non-décisions professionnelles ou personnelles du client pendant la période du coaching ou postérieurement.

7.3    Le client prend l’engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec le coach. En cas de retard qui lui est imputable et qui est inférieur à trente minutes, la séance de travail en est d’autant écourtée. En cas de retard qui lui est imputable et qui est supérieur à trente minutes, elle est annulée sans possibilité de report. En cas de retard pour cause de force majeur et inférieur à trente minutes, la séance de travail en est d’autant écourtée.

7.4    En cas de report du rendez-vous, le client en informe le coach au minimum quarante-huit heures à l’avance. Dans tous les cas, et en cas d’abus, le coach pourra mettre fin à la prestation de coaching, s’il estime que l’engagement de ponctualité n’est pas respecté.

7.5    Toute séance débutée avec le coach est non remboursable. Toute séance réservée et non débutée est remboursable sauf en cas d’annulation moins de quarante-huit heures avant le jour et l’heure du rendez-vous.

 

8.Droits de propriété intellectuelle

8.1    Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive du coach. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdites.

 

9.Juridiction compétente

9.1    Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil.

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