Règlement, Directive, Décision, Ordonnances, arrêtés, décrets, circulaires…quelles différences et où les trouver ?

Rédigé par Manon Durand, Juriste santé. Dans notre pratique quotidienne, nous sommes confrontés à tout un tas de textes législatifs ou règlementaires : lois, règlements, directives, arrêtés, décrets… Pourtant, il peut parfois être compliqué de s’y retrouver tant ces textes sont nombreux. Pharmaspecific vous propose donc, dans cet article, de mieux comprendre comment s’organisent ces textes […]

The post Règlement, Directive, Décision, Ordonnances, arrêtés, décrets, circulaires…quelles différences et où les trouver ? first appeared on Blog de la recherche clinique.
Source: Blog PS

26 january 2021

0 responses on "Règlement, Directive, Décision, Ordonnances, arrêtés, décrets, circulaires…quelles différences et où les trouver ?"

top
©  2016, tous droits réservés - Politique de confidentialité
X