Conditions particulières de vente - Pharmaspecific training

DC-COC-309-V1 Conditions générales de vente coaching et/ou conseil, 13 août 2020

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE COACHING ET/OU CONSEIL EN RECHERCHE CLINIQUE

Entre

La Société PHARMASPECIFIC, Société à responsabilité limitée au capital de 1000 EUROS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n° 752 023 283, dont le siège social est sis à l’adresse suivante 23 rue Alfred Nobel, 77420 Champs sur Marne, représentée par Vanessa MONTANARI, agissant en qualité de Gérante et de Coach.

Ci-après dénommée « COACH ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société

Ci-après dénommé(e) le « CLIENT »,

D’autre part,

PREAMBULE

Le coaching est l’accompagnement d’une personne sur le plan personnel et/ou professionnel vers son autonomie dans une dynamique de changement. C’est un processus d’entretiens individuels qui repose sur une relation de collaboration, centré sur des objectifs à atteindre et structuré de façon telle qu’il permette à une personne de développer son potentiel, augmenter son niveau de performances et passer à l’action.

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat est un contrat de coaching professionnel suivant la définition énoncée dans le préambule ci-dessus. Il a

pour objet l’accompagnement individuel du client en vue d’optimiser sa pratique professionnelle ainsi que le développement de compétences, de savoir-faire et d’efficacité́ dans le domaine de la recherche clinique ou de l’industrie pharmaceutique.

Le coach sera Vanessa MONTANARI, Gérante et coach praticien certifié.

La formulation précise de l’objectif, la définition de son périmètre et des critères d’évaluation de son avancement constituent le premier objectif du client et du coach. L’objectif et le critère d’évaluation peuvent être modifiés d’un commun accord entre les

MODALITES

Cet accompagnement peut comporter une séance préliminaire permettant de définir l’objectif suivi de séances de travail planifiées entre le coach et le client. Chaque séance a une durée d’une heure
Le contrat prévoit des entretiens planifies d’une heure environ qui se déroulent en face à face. A chaque séance seront fixées les modalités de la séance suivante :
- Le jour et l’heure sont fixes à chaque séance pour la séance prochaine. Le client effectue la réservation et le paiement directement sur la plateforme de réservation.
- En cas de séance en face à face, le lieu est déterminé préalablement entre les
- En cas de séance par Skype, le client contacte le coach via Skype.
- En cas de séance par téléphone, le numéro de téléphone du coach sera transmis au client afin qu’il puisse contacter le coach.

Toutes les coordonnées du coach seront transmises immédiatement au client par email à la suite de la réservation.

Chaque séance peut éventuellement, en cas de besoin du client, être complétée par une ou plusieurs interventions exceptionnelles distinctes des entretiens planifiés.

Dans le cadre d’une intervention exceptionnelle, celle-ci a lieu par e-mail à l’adresse qui sera communiquée par email à la suite de la réservation.
Le coach s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir une réponse rapide et circonstanciée à la demande ainsi faite. Toutefois, il se réserve le droit de ne donner de réponse que lors de la séance de travail suivante soit si son emploi du temps ne lui permet pas de répondre dans un délai inférieur, soit si la question appelle des demandes de précisions complémentaires ou si elle exige une réponse ne pouvant être incluse dans le cadre limité d’une intervention exceptionnelle.
Dans certains cas exceptionnels et qui devront être déterminés préalablement et d’un commun accord, une séance pourra avoir lieu sans limitation de temps et durera aussi longtemps que les deux parties l’estimeront nécessaire, sous réserve de réservation et du paiement préalable par le biais de la plateforme de réservation.

DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet à compter de la réservation et du paiement de la prestation par le client. Il est conclu pour une durée correspondant au nombre d’heures réservées par le client.
Pendant toute la durée du contrat, les parties peuvent y mettre fin unilatéralement et ce, à tout

MODALITES FINANCIERES

Le tarif des prestations du coach doit être réglé, avant toute prise de rendez-vous, via la plateforme pharmaspecific-training.com.
Le paiement est exigible à la réservation sur la plateforme pharmaspecific-training.com. Le client peut effectuer le paiement via carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex) ou via PayPal.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la réservation annulée.

CONFIDENTIALITE

Il est expressément convenu que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée entre les parties dans le cadre du présent contrat est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers, hors les cas rendus strictement nécessaires à apprécier ponctuellement et en
Éventuellement : Chacune des parties signataires s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins du présent acte et de ses suites. Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou

indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les parties soussignées garantissent le respect de ces obligations par leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont responsables.

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la prestation fournie au client, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Pharmaspecific, représenté par Vanessa MONTANARI, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Pharmaspecific s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Pharmaspecific est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://pharmaspecific-training.com/ : adresse email
pour mener des campagnes de communication, marketing ou de vente (mail) : prénom, nom, adresse email
pour effectuer un suivi des prestations de services octroyés au client : CV, prénom, nom, adresse email

Pharmaspecific ne commercialise pas vos données personnelles à des sociétés tiers.

Non-communication des données personnelles

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et peuvent être communiquées à des sociétés prestataires. La transmission de vos données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à la saisie, le suivi, et l’hébergement des données de suivi commercial. L’hébergement s’effectue dans des pays adéquats ou des pays dont le transfert est encadré par les clauses contractuelles types pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles. Pour autant, Pharmaspecific reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Pharmaspecific s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Par ailleurs Pharmaspecific ne collecte aucune « données sensibles ».

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://pharmaspecific-training.com/ sont principalement les agents de notre service client.

Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du Site https://pharmaspecific-training.com/, nous collectons les données suivantes et qui seront conservées pendant une période maximale de :

3 ans pour les utilisateurs du site : prénom, nom, adresse mail.

6 ans pour les clients : Nom, prénom, adresse email, prestation facturée (Le CV transmis est conservé pendant la période de prestation et au maximum 6 mois).

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité des données personnelles et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://pharmaspecific-training.com/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, https://pharmaspecific-training.com/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que le pare- feu, la pseudonymisation, l’encryption et les mots de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://pharmaspecific-training.com/prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

LES DEVOIRS DU COACH VIS A VIS DU CLIENT

Le coach s’autorise en conscience à exercer cette fonction à partir de sa formation et de son expérience.
Conscient de sa position, le coach s’interdit d’exercer tout abus d’influence de quelque nature que ce soit.
Le coach s’astreint au secret professionnel et s’engage à ne transmettre à des tiers, quels qu’ils soient et sous aucun prétexte, les informations portées à sa connaissance lors des séances de travail.
Le coach s’engage à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre l’atteinte des objectifs de ce contrat. Sous réserve des dispositions propres au secret professionnel et à la déontologie, ces moyens peuvent inclure en tant que de besoin le recours à un confrère ou à une consœur, sans qu’un tel recours puisse changer les modalités du présent contrat.
En cas de report du rendez-vous, le coach en informe le client au minimum quarante-huit heures à l’avance.
Le coach s’engage formellement à respecter, dans sa pratique professionnelle, le code de déontologie de la Fédération Francophone de Coaching et dont un exemplaire figure en annexe au présent contrat.
En cas de force majeure ou pour toute annulation à la suite de la décision du coach, la séance est reportée ou remboursée.

LES DEVOIRS DU CLIENT VIS A VIS DU COACH

Le client est responsable de son engagement personnel dans cette démarche ainsi que de sa disponibilité pour sa mise en œuvre.
Le coaching étant un processus de développement personnel et professionnel, le client a de fait la responsabilité des décisions prises. En aucun cas, le coach ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non-décisions professionnelles ou personnelles du client pendant la période du coaching ou postérieurement.
Le client prend l’engagement d’être ponctuel aux rendez- vous pris avec le coach. En cas de retard qui lui est imputable et qui est inférieur à trente minutes, la séance de travail en est d’autant écourtée. En cas de retard qui lui est imputable et qui est supérieur à trente minutes, elle est annulée sans possibilité de report. En cas de retard pour cause de force majeur et inférieur à trente minutes, la séance de travail en est d’autant écourtée.
En cas de report du rendez-vous, le client en informe le coach au minimum quarante-huit heures à l’avance. Dans tous les cas, et en cas d’abus, le coach pourra mettre fin à la prestation de coaching, s’il estime que l’engagement de ponctualité n’est pas respecté.
Toute séance débutée avec le coach est non remboursable. Toute séance réservée et non débutée est remboursable sauf en cas d’annulation moins de quarante-huit heures avant le jour et l’heure du rendez-vous.

DC-COC-412-V1 Conditions particulières de vente conseil juridique, 06 Octobre 2020

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONSEIL JURIDIQUE

Entre

Ci-après dénommée « CONSEILLER JURIDIQUE ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société

Ci-après dénommé(e) le « CLIENT »,

D’autre part,

PREAMBULE

Le conseil juridique a vocation à éclairer le client sur une problématique juridique précise. Ce conseil personnalisé permet au Client de trouver la meilleure solution à son questionnement juridique. Le conseil permet également d’informer le Client sur les différentes évolutions législatives et règlementaires et de l’avertir des potentiels risques auquel il s’expose dans une situation donnée.

OBJET DU CONTRAT

1.1 Le présent contrat est un contrat de conseil juridique suivant la définition énoncée dans le préambule ci-dessus. Il a pour objet la fourniture de conseils juridiques personnalisés, répondant à une question posée par le Client, dans les domaines de la recherche clinique et de la protection des données personnelles.

Le conseiller juridique sera Manon DURAND, Juriste diplômée d’un master 2 en Droit de la Santé.

MODALITES

2.1 La prestation de conseil juridique s’organise selon des modalités précises. Le Client, après avoir choisi une date de rendez-vous téléphonique sur la plateforme, pose, dans l’encart prévu à cet effet, la question juridique à laquelle il souhaite avoir une réponse. La date du rendez-vous doit être fixée au minimum huit jours après la date de réservation.

La question posée doit être précise, unique et exprimée dans des termes clairs.

A l’issue de ce processus, le Conseiller Juridique préparera, dans l’intervalle entre la date de réservation et le rendez-vous téléphonique, une note de synthèse répondant à la question posée, en précisant les textes juridiques applicables à celle-ci afin que le Client puisse s’y reporter en cas de besoin.

Le rendez-vous téléphonique aura lieu au jour fixé initialement et sera d’une durée de 15 minutes, pendant laquelle le Conseiller Juridique expliquera la réponse donnée de vive voix. A l’issue du rendez-vous, le Client recevra, sur l’adresse mail qu’il aura indiqué dans le formulaire, la note de synthèse complète.

2.2 Dans les cas où la question posée serait jugée « question complexe » par le Conseiller Juridique, le Client recevra, de la part de ce dernier, un devis complémentaire qu’il sera libre de refuser. En cas de refus, la somme déjà versée par le Client lui sera remboursée en totalité.

Les « questions complexes » sont celles qui nécessitent un temps de recherche supérieur à la durée légitimement acceptable dans le cadre de ce contrat.

DUREE DU CONTRAT

3.1 Le présent contrat prend effet à compter de la réservation et du paiement de la prestation par le Client. Il est conclu pour une durée correspondant à la réalisation complète de la prestation, c’est-à-dire, de la réservation par le Client à l’envoi de la note de synthèse par le Conseiller Juridique.

3.2 Pendant toute la durée du contrat, les parties peuvent y mettre fin unilatéralement et ce, à tout moment.

MODALITES FINANCIERES

4.1 Le tarif des prestations du Conseiller Juridique doit être réglé, avant toute prise de rendez-vous, via la plateforme www.pharmaspecific-training.com.

4.2 Le paiement est exigible à la réservation sur la plateforme www.pharmaspecific-training.com. Le Client peut effectuer le paiement via carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex) ou via PayPal.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la réservation annulée.

CONFIDENTIALITE

5.1 Il est expressément convenu que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée entre les parties dans le cadre du présent contrat est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers, hors les cas rendus strictement nécessaires à apprécier ponctuellement et en concertation.

5.2 Éventuellement : Chacune des parties signataires s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins du présent acte et de ses suites. Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les parties soussignées garantissent le respect de ces obligations par leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont responsables.

5.3 Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la prestation fournie au client, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Pharmaspecific, représenté par Vanessa MONTANARI, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Pharmaspecific s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

Pharmaspecific est susceptible de traiter tout ou partie des données :

Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://pharmaspecific-training.com/ : adresse email
Pour mener des campagnes de communication, marketing ou de vente (mail) : prénom, nom, adresse email
Pour effectuer un suivi des prestations de services octroyés au client : CV, prénom, nom, adresse email

Pharmaspecific ne commercialise pas vos données personnelles à des sociétés tiers.

5.4 Non-communication des données personnelles

5.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du Site https://pharmaspecific-training.com/, nous collectons les données suivantes et qui seront conservées pendant une période maximale de :

3 ans pour les utilisateurs du site : prénom, adresse mail.

6 ans pour les clients : Nom, prénom, adresse email, prestation facturée.

5.6 Notification d’incident

5.7 Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, https://pharmaspecific-training.com/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que le pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et les mots de passe.

LES DEVOIRS DU CONSEILLER JURIDIQUE VIS A VIS DU CLIENT

6.1 Le Conseiller Juridique assure disposer des diplômes nécessaires à l’exécution de la prestation de conseil juridique, conformément à l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

En outre, le Conseiller Juridique assure entrer dans le cadre de l’article 58 de cette même loi, selon lequel « les juristes d’entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d’un contrat de travail au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises peuvent, dans l’exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l’entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l’activité desdites entreprises ».

6.2 Conscient de sa position, le Conseiller Juridique s’interdit d’exercer tout abus d’influence de quelque nature que ce soit.

6.3 Le Conseiller Juridique s’astreint au secret professionnel et s’engage à ne transmettre à des tiers, quels qu’ils soient et sous aucun prétexte, les informations portées à sa connaissance lors de la réalisation de la prestation.

6.4 Le Conseiller Juridique s’engage à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre l’atteinte des objectifs de ce contrat. Sous réserve des dispositions propres au secret professionnel et à la déontologie, ces moyens peuvent inclure en tant que de besoin le recours à un confrère ou à une consœur, sans qu’un tel recours puisse changer les modalités du présent contrat.

Le Conseiller Juridique s’engage à répondre à la question posée par le Client au regard de la loi applicable au jour de la réservation. A ce titre, en cas d’évolution postérieure de la Loi, la responsabilité du Conseiller Juridique ne pourra être engagée.

6.5 En cas de report du rendez-vous, le Conseiller Juridique en informe le client au minimum quarante-huit heures à l’avance.

6.6 Le Conseiller Juridique s’engage formellement à respecter, dans sa pratique professionnelle, l’ensemble des règles juridiques applicables aux prestations de conseil.

6.7 En cas de force majeure ou pour toute annulation à la suite de la décision du Conseiller Juridique, la séance est reportée ou remboursée.

LES DEVOIRS DU CLIENT VIS A VIS DU CONSEILLER JURIDIQUE

7.1 Le Client est responsable de son engagement personnel dans cette démarche ainsi que de sa disponibilité pour sa mise en œuvre.

7.2 Le conseil juridique n’a pour seul objectif que d’éclairer le Client sur la question juridique posée. En conséquence, le Conseiller Juridique ne pourra pas être tenu responsable de toute conséquence dommageable résultant d’une décision prise par le Client à l’issue de la réponse donnée.

7.3 Le Client prend l’engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec le conseiller juridique. L’absence de réponse à l’appel téléphonique passé par le Conseiller Juridique aux date et heure fixées en amont entraînera l’annulation pure et simple de cet appel téléphonique. Le Client recevra alors, sur sa boîte mail, la note de synthèse préparée par le Conseiller Juridique.

7.4 En cas de report du rendez-vous, le Client en informe le Conseiller Juridique au minimum quarante-huit heures à l’avance. Dans tous les cas, et en cas d’abus, le Conseiller Juridique pourra mettre fin à la prestation, s’il estime que l’engagement de ponctualité n’est pas respecté.